Réaliser un projet multimédia (image, vidéo, audio) en milieu scolaire nécessite une vigilance particulière au regard de la législation.
“ Toute captation et publication de l’image d’une personne suppose son autorisation préalable par écrit. Pour les élèves mineurs, l’accord des représentants légaux est nécessaire. ”
Sur quelle législation s'appuyer:
- Article 9 du code civil
« Chacun a droit au respect de sa vie privée (loi du 17 juillet 1970 tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens).
Ainsi que :
- Article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’homme,
- Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme,
- Article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE
- Règlement générale pour la protection des données (RGPD)
CONDUITE A TENIR
Avant la captation
Pour les mineurs, l’autorisation écrite des DEUX représentants légaux est nécessaire, lorsque les deux représentants ne sont pas d’accord, l’équipe enseignante s’abstient de toute captation.
Prêtez une attention au point suivant : si vous utilisez votre smartphone ou une tablette (Androïd ou Ipad) synchronisés avec une plateforme (Drive, Google Photos, Photos iCloud…), ces dernières ne sont pas toujours hébergées en U.E et ne répondent pas aux exigences du RGPD. Nous vous recommandons de synchroniser votre appareil avec votre Nuage, ainsi vous retrouverez directement vos photographies sur votre Nuage et vous pourrez y accéder depuis votre ordinateur.
Installer Nextcloud sur tablette ou smartphone
AUTORISATION PARENTALE D’ENREGISTREMENT ET D’UTILISATION DE L’IMAGE/LA VOIX D’UNE PERSONNE MINEURE
Le site EDUSCOL communique une autorisation à l’attention des équipes enseignante :
Les points essentiels d’une autorisation de captation :
- Obligation de faire signer une autorisation de captation et de diffusion de l’image (et de la voix) du mineur. Document à conserver en cas de litige.
- Ce document permet d’autoriser et/ou de refuser la diffusion.
- Le document doit décrire précisément les supports de diffusion (ENT, site web, exposition……) les parents doivent pouvoir accepter et refuser chaque média de diffusion de manière individualisée.
- La durée de conservation doit être précisée et l’école (l’équipe enseignante) veille à supprimer les données au terme de la durée déclarée.
- L’autorisation communiquée par les représentants légaux peut être retirée à tout moment.
Recommandations :
- Limiter les captations d’images et de sons à des occasions dûment justifiées. Selon les besoins (pédagogique…) faites en sorte que les enfants ne soient pas identifiables.
- Privilégier les supports de diffusion privés, sécurisés (ENT, Portail Tubes, site de l’école avec identification).
- La notion de protection des données personnelles doit être prise en compte (RGPD)
En cas de non-respect du droit à l’image la responsabilité de l'enseignant peut être engagée.